Les parcours individualisés de formation

Ces actions de formation peuvent se dérouler en Nouvelle-Calédonie ou en dehors de la Nouvelle-Calédonie et visent :

Toutefois, si le métier visé fait l’objet en Nouvelle-Calédonie d’une réglementation spécifique, l’action de formation doit déboucher sur un diplôme permettant l’accès à la profession.

Dans l’objectif de répondre aux besoins prioritaires du marché du travail, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe chaque année par arrêté, la liste des métiers pour lesquels des actions de formation professionnelle continue individuelles peuvent être mises en place. Cet arrêté peut, le cas échéant, préciser pour certains métiers, la liste limitative des cursus de formation éligibles.

Les personnes souhaitant suivre une action de formation professionnelle continue individuelle répondent aux critères suivants :

Sont exclus : les agents publics en position d’activité.

Deux campagnes de candidatures sont organisées chaque année : en février pour une entrée en formation au deuxième semestre de l’année N et en septembre pour une entrée un premier semestre de l’année N+1.

La demande est établie par le candidat via un formulaire prévu à cet effet, complété et accompagné des documents suivants :

Des pièces justificatives complémentaires sont susceptibles d’être demandées en fonction de la situation du candidat au moment de sa demande.

Les dossiers de candidature sont accessibles en téléchargement pendant la campagne.

Le candidat à un parcours individualisé de formation dépose un dossier de candidature accompagné des pièces justificatives auprès de la DFPC, permettant de vérifier notamment s’il réunit les conditions d’accès au dispositif et d’analyser la pertinence de son projet professionnel et de formation. Il indique également les éléments de prise en charge dont il souhaite bénéficier. Le candidat dont le dossier satisfait aux critères d’accès au dispositif participe ensuite aux évaluations et entretiens de positionnement organisés par la Nouvelle-Calédonie.

Une commission spécialisée du Conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelle (CSEIFOP) émet un avis sur les candidatures. Cette commission, présidée par le président du gouvernement ou son représentant, est composée de sept membres :

• un représentant de chaque province,

• deux représentants des employeurs désignés par le collège employeurs,

• deux représentants des salariés désignés par le collège salariés.

Après avis de la commission, un arrêté d’attribution du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agrée l’action de formation professionnelle continue et fixe les éléments de prise en charge des stagiaires.

Toute demande du bénéficiaire amenant à une modification d’un des éléments ci-dessus (à l’exclusion des dates de formation) doit être motivée et faire l’objet d’un avis de la commission.

La prise en charge d’un parcours individualisé de formation fait l’objet d’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notifié au stagiaire attributaire, qui doit en accuser réception dans les meilleurs délais afin de pouvoir engager les versements liés à sa prise en charge et, le cas échéant, le remboursement des frais engagés (frais de formation, transport). L’arrêté précise pour chaque stagiaire, en tableau annexe, la nature des éléments constitutifs de la prise en charge.

Le financement du parcours de formation peut être pris en charge en partie ou en totalité par la Nouvelle-Calédonie, selon la demande du candidat.

Certains éléments de la prise en charge peuvent, dans le cadre de conventions de partenariats signées avec la Nouvelle-Calédonie, être financés par une autre collectivité publique ou un fonds d’assurance formation s’il s’agit d’un salarié du secteur privé.

Le versement des éléments accordés au stagiaire ne peut être cumulé avec le versement d’une aide publique ou une prise en charge par l’employeur ou un fonds d’assurance formation, de même nature.

Pour une formation en Nouvelle-Calédonie

Pour une formation hors de la Nouvelle-Calédonie

* Pour les stagiaires qui ne peuvent bénéficier d’une couverture assurance maladie maternité et accidents du travail dans les conditions prévues à l’article Lp. 543-3, la Nouvelle-Calédonie assure une couverture sociale minimale selon la réglementation en vigueur dans le pays où se déroule la formation. Les frais engagés à cette fin par les stagiaires leur sont remboursés sur présentation du contrat d’assurance et de la justification des frais acquittés.

Le stagiaire s’engage à :

• suivre avec assiduité le cursus de formation ;

• justifier de son inscription aux examens ;

• respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation et/ou le règlement spécifique de la formation ;

• fournir tout document demandé par l’administration en lien avec son cursus de formation lui permettant d’en apprécier le bon déroulement ;

• effectuer une recherche active d’emploi en lien avec un service provincial de l’emploi auquel il s’inscrit dès la fin de son parcours de formation (s’il est demandeur d’emploi) ;

• répondre aux enquêtes sur l’insertion professionnelle des stagiaires réalisées par, ou pour le compte, de la Nouvelle-Calédonie.

La prise en charge peut être suspendue par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en cas de suspicion de non-respect des obligations du stagiaire et/ou des dispositions de l’arrêté d’attribution.

Le stagiaire dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision de suspension, pour régulariser sa situation ou justifier de sa situation. Après régularisation dans les délais par le stagiaire, la prise en charge est reprise et régularisée.

La prise en charge est supprimée dans les cas suivants :

• non-respect des obligations du stagiaire ;

• non-respect des dispositions de l’arrêté d’attribution ;

• si le bénéficiaire ne suit pas une formation préparatoire ou de remise à niveau prescrite par la Nouvelle-Calédonie ou en est exclu ;

• si, à l’issue d’une remise à niveau prescrite par la Nouvelle-Calédonie, le bénéficiaire n’atteint pas le niveau de prérequis exigé pour l’entrée dans le cursus de formation.

Le stagiaire rembourse la totalité des sommes versées par la Nouvelle-Calédonie en cas de suppression de la prise en charge pour les motifs suivants : 

• sanction disciplinaire se traduisant par une exclusion définitive ou une impossibilité de se présenter aux examens ;

• abandon sans motif légitime.