L' agrément des Centres de Formation par Alternance (CFA)

Pour pouvoir proposer une ou des action(s) de formation professionnelle par alternance (FPA), l’organisme de formation doit détenir un agrément délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis du conseil stratégique de l‘emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP).

La délivrance de cet agrément repose sur la capacité de l’organisme à répondre à plusieurs critères :

• des formations préparant à une certification inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC),
• une approche pédagogique intégrant les spécificités de ce mode de formation et les contraintes des employeurs,
• une équipe pédagogique qualifiée : formateurs agréés au sens de l’article Lp. 545-15 du code du travail et dont le niveau de compétences est régulièrement actualisé,
• un plateau technique en adéquation avec les formations proposées,
• des liens construits et pérennes avec le ou les secteur(s) professionnels concernés par les formations
• la mise en place de moyens adaptés d’information et de conseil pour les candidats aux formations et aux employeurs en amont de l’entrée en formation, d’accompagnement des alternants et des employeurs pendant le parcours de formation et de suivi de l’insertion professionnelle en amont de l’action de formation.

Par ailleurs, le centre de formation par alternance doit également répondre aux exigences propres à chaque autorité certificatrice en ce qui concerne :

• le contenu et l’organisation des formations et/ou des examens ;
• le profil des formateurs,
• le plateau technique,
• l’organisation des périodes en entreprise,
• etc…

L’offre de formation doit répondre à des besoins en compétences du ou des secteurs économiques concernés par les formations. Le futur CFA devra donc être en mesure de justifier son analyse au travers d’études, de rencontres ou d’analyses économiques.

Des missions spécifiques à ce type de formation sont également confiées au CFA :

• former et habiliter les tuteurs,
• construire le parcours individualisé de formation en fonction des contraintes et des capacités de l’employeur ;
• préparer le contrat unique d’alternance et la convention de formation qui le complète ; en assurer la transmission à l’autorité administrative DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle),
• assurer un appui et un suivi régulier des tuteurs en veillant à les informer, les outiller pédagogiquement, les associer aux évaluations non certificatrices, etc…

Le CFA constitue une entité fonctionnelle distincte au sein de l’organisme de formation et à ce titre, dispose :

• d’un responsable répondant à des exigences de qualification (article R. 523-8),

• des moyens humains dédiés,

• d’un budget propre ; ce qui implique que l’organisme gestionnaire mettre en place une comptabilité distincte permettant de suivre, tant au niveau des charges et que des produits, l’activité du CFA et d’avoir la traçabilité des investissements dédiés au CFA,

• d’un conseil pédagogique qui associe, outre le CFA et son organisme gestionnaire, le(les) représentant(s) des autorités certificatrices DTEFP,

• d’un projet d’établissement.

Dès lors que le CFA dispose d’un agrément, une convention pluriannuelle peut être signée avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour valider l’offre de formation et définir les financements associés conformément aux dispositions de l’arrêté n° 2019-1137/GNC du 30 avril 2019 relatif au financement des formations professionnelles par alternance par la Nouvelle-Calédonie.

Si ce n’est pas déjà le cas, l’organisme devra également déclarer son activité auprès de la DTEFP et répondre aux exigences législatives et réglementaires encadrant l’activité.