La déclaration annuelle
L’employeur de 10 salariés et plus doit déclarer tous les ans son activité de formation professionnelle continue.
Cette déclaration doit être déposée avant le 5 mai de chaque année :
- sous format papier (formulaire type téléchargeable ci dessous) à remettre à la direction des Services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ou à Koné,
- ou via le site impots.nc en se connectant à son compte fiscal.
Le formulaire et sa notice sont transmis par la DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), par voie postale, environ deux mois avant la date de dépôt .
Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne, nous vous invitions à utiliser le tableur (format Excel) qui inclut des calculs automatiques.
En cas d’insuffisance de dépenses, le versement doit être fait au moment du dépôt de la déclaration annuelle auprès de la recette des services fiscaux :
- en espèces auprès des caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné,
- par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor public à joindre à votre déclaration,
- par virement sur le compte bancaire du SERVICE DE LA RECETTE de la direction des Services fiscaux - n°: 14158-01022-0020101G051-42 BIC : CEFNNCN1 IBAN : FR07 1415 8010 2200 2010 1G05 142 // Indiquer obligatoirement votre identifiant fiscal dans les références du virement //,
- par paiement en ligne : consultez la notice TELESERVICES.
Elle est égale à 0,7 % du montant total brut des rémunérations versées au cours de l’année civile.
Sont considérées comme rémunérations, toutes sommes versées ou dues au travailleur :
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en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, notamment les salaires ou gains,
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les indemnités de congés payés,
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le montant des cotisations sociales part salarié,
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les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ayant le caractère d’une rémunération,
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les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboire.
Ne sont pas comprises dans les rémunérations :
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les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts,
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les indemnités représentatives de frais professionnels,
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la part contributive de l’employeur dans les titres-repas,
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le montant des cotisations sociales part employeur.
Qui doit être comptabilisé ?
Est considéré comme salarié, toute personne employée qui reçoit une rémunération en argent, des avantages en nature ou des émoluments, en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite, passé avec un employeur.
L’employeur est assujetti à l’obligation, dès lors qu’il a employé en moyenne sur l’année au moins 10 salariés à temps plein. L’appréciation du nombre de salariés doit être faite dans le cadre de l’entreprise ou de l’exploitation pour l’ensemble de ses établissements.
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SONT PRIS EN COMPTE |
NE SONT PAS PRIS EN COMPTE |
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Ainsi considéré, cet effectif des salariés de l’entreprise détermine le seuil d’assujettissement de l’employeur et la masse salariale des bénéficiaires de la formation.
Comment les comptabiliser ?
Chaque salarié employé par une entreprise au cours de l’année doit être pris en compte, quelle que soit la durée du travail. Cependant, le mode de calcul est différent selon qu’il s’agit de salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim, à temps plein ou à temps partiel.
Le salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail par rapport à un équivalent temps plein. La référence est le temps de travail théorique prévu au contrat de travail et non pas le temps de travail effectif dans l’entreprise.
Ne sont donc pas comptabilisées les absences pour maladie ordinaire, pour maternité et pour accident du travail, ainsi que les heures supplémentaires.
Le total ainsi obtenu est arrondi au chiffre inférieur.
Équivalent Temps Plein (ETP)
En Nouvelle-Calédonie, le nombre d’heures travaillées équivaut (sauf disposition conventionnelle spécifique) à 169 heures par mois (durée légale du travail)
soit 2 028 heures par an.
Les quatre cas à calculer |
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CDI à temps plein |
CDD à temps plein |
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Chaque salarié compte pour 1. Si le contrat de travail démarre ou s’interrompt en cours d’année, le salarié compte au prorata de son temps de travail. Exemple : un salarié embauché en CDI le 1er juin 169*7/2 028 soit 0,60 salarié. |
Chaque salarié est décompté au prorata de la durée du contrat de travail. Il n’est pas pris en compte s’il remplace un salarié en CDI absent déjà comptabilisé. Exemple : un employeur emploie 3 CDD dans l’année :
soit un total de 1,5 salariés. |
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CDI à temps partiel |
CDD à temps partiel |
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Chaque salarié est pris en compte en fonction de sa durée théorique de travail. Exemple n° 1 : l’entreprise emploie 5 salariés travaillant à 80 % 0,80*5 = 4 salariés. Exemple n° 2 : 1 salarié travaillant 120 heures par mois 120*12/2028 = 0,71 salarié. |
Chaque salarié est pris en compte en proratisant à la fois son temps de travail et la durée du contrat. Exemple : 1 CDD de 30 heures par semaine pendant 3 mois soit 13 semaines (30*13)/2028 = 0,19 salarié. |
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LE TOTAL OBTENU EST ARRONDI AU CHIFFRE INFÉRIEUR |
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