La demande d’agrément

Un dossier de demande d’agrément, puis de renouvellement, doit être déposé auprès de la DFPC.

Le numéro d’agrément est délivré sous 30 jours si le dossier est complet. L’absence de réponse sous 30 jours vaut agrément. En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

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