La formation continue des salariés du secteur privé
L’employeur a l'obligation d'adapter ses salariés à leur emploi et de maintenir leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Cela se traduit par la mise en place par l’employeur d’un plan de formation qui peut comprendre :
- des actions de formation professionnelle,
- des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience,
- des bilans de compétence,
- des actions de lutte contre l’illettrisme.
Selon le nombre de salariés employés au cours de l’année civile, le niveau minimum de l’obligation légale de financement imposée par le code du travail est différent.
Entreprises de moins de 10 salariés
Chaque trimestre, l'employeur doit effectuer un versement à la CAFAT égal à 0,2 % de la rémunération qu'il verse à ses salariés. La CAFAT reverse ces sommes au FIAF (fonds interprofessionnel d’assurance formation de la Nouvelle-Calédonie) qui les mutualise au sein d'un fonds. Celui-ci permet de financer tout ou partie des plans de formation des employeurs cotisants, selon des modalités définies par le conseil d’administration du FIAF.
Entreprises de 10 salariés et plus
Votre obligation est double :
Versement obligatoire au FIAF de 0,2 %
Chaque trimestre, l'employeur doit effectuer un versement à la CAFAT égal à 0,2 % de la rémunération qu'il verse à ses salariés. La CAFAT reverse ces sommes au FIAF (fonds interprofessionnel d’assurance formation de la Nouvelle-Calédonie) qui les mutualise au sein d'un fonds. Celui-ci permet de financer tout ou partie des plans de formation des employeurs cotisants, selon des modalités définies par le conseil d’administration du FIAF.
Obligation de financement du plan de formation de 0,7 %
L’employeur doit consacrer au minimum 0,7 % de sa masse salariale à la formation de ses salariés. Il peut se libérer de cette obligation fiscale en :
- finançant directement un plan de formation, que les prestations soient réalisées par un prestataire déclaré auprès de la DFPC (prestations externes) ou que les actions de formation soient réalisées par ses moyens propres (formations internes) ;
- versant au FIAF des sommes consacrées au financement de prestations de formation professionnelle continue inscrites dans son plan de formation (selon la modalité appelée « droit de tirage ») ;
- versant au FIAF des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et qui sont, par conséquent, destinées à être mutualisées.
Téléchargements
| GUIDE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Pour l’employeur assujetti à l’obligation de financement (1.54 Mo) |
| Livre V du code du travail (1.52 Mo) |