Le cadre de la certification professionnelle en Nouvelle-Calédonie
La certification professionnelle relève de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999, date du transfert de cette compétence par l'État.
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit dans son titre II – chapitre 1er que la Nouvelle-Calédonie est seule compétente pour l’attribution de diplômes dans le cadre de la formation professionnelle (article 22 – point 2°).
Elle précise également que la délivrance des titres et diplômes d’enseignement général reste de la compétence de l’État (article 21 – II – point 8°).
La Nouvelle-Calédonie a donc défini, au travers d’une délibération du Congrès, les modalités de mise en œuvre de cette compétence.
La délibération n° 119 du 21 avril 2016 relative aux certifications professionnelles délivrées en Nouvelle-Calédonie a pour objectifs de :
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Définir les conditions dans lesquelles sont créées et délivrées les certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la formation professionnelle ;
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Définir les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie reconnaît des certifications professionnelles délivrées par une autre personne morale de droit public ou de droit privé, en vue d’une inscription au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;
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Instituer la commission consultative de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie, de fixer son rôle, sa composition et de préciser son fonctionnement ;
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Créer le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;
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Définir le terme d’autorité certificatrice qui désigne la direction de la Nouvelle-Calédonie compétente et les institutions ou organismes publics et privés délivrant une certification professionnelle.
Le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie recense l’ensemble des diplômes professionnels :
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créés par la Nouvelle-Calédonie ;
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reconnus par la Nouvelle-Calédonie et délivrés par :
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l’État,
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une branche professionnelle,
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un autre certificateur public ou privé.
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Ces certifications sont inscrites au RCP-NC :
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de droit pour les certifications de la Nouvelle-Calédonie ;
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sur demande (pour une durée maximale de cinq ans) et après avis de la commission consultative de la certification professionnelle, pour les autres certifications.
Chaque certification est décrite dans une fiche qui précise notamment :
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le niveau du diplôme,
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le(s) métier(s) visé(s),
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les activités et compétences attestées,
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les unités constitutives du diplôme,
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les modalités d’accès à la certification et, le cas échéant, à la formation qui y prépare,
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les modalités d’examen,
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la composition du jury,
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les organismes de formation qui y préparent,
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les statistiques (nombre de candidats, nombre de diplômés, taux de réussite, etc.).
Pour y accéder : RCP-NC
La commission consultative de la certification professionnelle est consultée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour émettre un avis sur :
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la création de certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie,
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l’inscription au RCP-NC de certificats de qualification professionnelle ou d’autres certifications professionnelles que celles de la Nouvelle-Calédonie.
Elle peut également être consultée sur d’autres sujets portant sur le cadre ou la mise en œuvre de la certification professionnelle en Nouvelle-Calédonie :
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évolution des textes législatifs et réglementaires en la matière,
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mise en œuvre des certifications par la voie de la VAE ou de la formation, etc.
Sa composition
La commission a vocation à représenter à la fois les collectivités publiques en charge de la formation professionnelle (Nouvelle-Calédonie et provinces) et les partenaires sociaux représentant de façon paritaire les employeurs et les salariés.
Elle est aujourd’hui composée de 19 membres :
Sont également invités à assister aux réunions de la commission :
- le haussaire ou son représentant,
- le vice-recteur,
- le directeur du travail.
La Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française, autre collectivité de la République ayant la compétence en matière de certification professionnelle, a par ailleurs la possibilité de demander à l’État :
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soit l’équivalence de l’une de ses certifications professionnelles avec un diplôme délivré par l’État,
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soit l’inscription d’un diplôme délivré par la Nouvelle-Calédonie au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette possibilité fait l’objet de dispositions spécifiques inscrites au code de l'éducation.