La concertation et le dialogue social
La formation professionnelle continue est une garantie pour les salariés au même titre que la protection sociale, la sécurité au travail ou les conditions de travail. C’est pourquoi le droit du travail prévoit et organise la concertation et le dialogue social à tous les échelons et entre les différents acteurs.
La concertation au niveau du pays se déroule au sein du conseil stratégique de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles (CSEIFOP). Cette instance consultative regroupe les collectivités publiques, les partenaires sociaux, et les professionnels du secteur, au travers de trois collèges dont la composition est la suivante :
Le CSEIFOP est consulté notamment sur :
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la définition et les orientations en matière de formation professionnelle, sur la base des priorités stratégiques définies par la conférence des exécutifs[1],
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la mise en oeuvre des politiques publiques menées par chaque institution dans le domaine de l’emploi, l’insertion, la formation et l’orientation professionnelles,
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les projets de textes en préparation par les institutions qui le composent,
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la cohérence des politiques publiques avec le schéma directeur défini par la conférence des exécutifs,
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les bilans annuels,
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la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation, l’insertion et l’orientation professionnelles.
Au niveau interprofessionnel
Les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés du secteur privé peuvent également négocier des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Ces négociations peuvent se traduire par des accords interprofessionnels.
Le premier accord interprofessionnel portant sur la formation professionnelle continue a été signé le 30 juin 2015 et avait pour objet la création du fonds paritaire de formation géré par les partenaires sociaux et la mise en place d’un financement dédié de cet outil par les employeurs.
Au niveau des branches professionnelles
Les branches professionnelles signataires d’un accord collectif peuvent également mettre en place des dispositions spécifiques à leur secteur professionnel. Elles se traduisent par un avenant à l’accord collectif dont l’extension à toutes les entreprises est prononcée par le gouvernement.
Par ailleurs, l’article Lp. 333-3-1 prévoit que les branches se réunissent au moins une fois tous les trois ans pour définir leurs besoins, orientations et priorités en matière de formation professionnelle continue.
Au niveau de l’entreprise
Le code du travail reconnaît le droit des représentants du personnel (comité du personnel ou à défaut délégués du personnel) à être informé des modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Ils sont donc consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et donnent leur avis sur le plan de formation de l'entreprise. Ils sont également consultés sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les alternants, ainsi que sur les conditions d'accueil.
La consultation porte sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise, ainsi qu’au regard des accords collectifs ou des accords d’entreprise portant sur la formation professionnelle.
En conséquence, le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) est consulté et émet un avis au cours de deux réunions annuelles sur :
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le bilan du plan de formation de l’année précédente,
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le projet de plan de formation de l’année suivante,
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les demandes de congés pour formation reportés,
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les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage et des contrats associant emploi et formation.
[1] Composé des présidents des quatre collectivités ayant la compétence partagée en matière de formation professionnelle : le gouvernement et les trois provinces.
Téléchargements
| CSEIFOP : dispositions du code du travail (741 Ko) |
| CSEIFOP : règlement intérieur (754.8 Ko) |