Les cas d'insuffisance ou d'excédent de dépenses

balance

Au regard de son obligation minimale de dépenses égale à 0,7 % de sa masse salariale, l’employeur peut se retrouver soit en situation d’excédent de dépenses soit en situation d’insuffisance de dépenses.

 

Insuffisance de dépenses

Excédent de dépenses

Lorsque le total des dépenses de l’employeur est inférieur à son obligation de participation (exemple 1), il doit faire spontanément un versement équivalent à la différence entre le montant de son obligation et le total de ses dépenses.

Le règlement, auquel la déclaration annuelle doit être jointe, est à effectuer avant le 5 mai de l’année N+1, auprès du service de la recette de la direction des Services fiscaux.

Si les dépenses réalisées sont supérieures au montant de l’obligation de l’employeur (exemple 2), l’excédent dégagé au titre de cette année N peut être reporté sur les trois années suivantes.

Cet excédent pourra être utilisé en cas d’insuffisance de dépenses au cours des trois exercices suivants (exemple 3).

Exemple 1 : utilisation d’un excédent antérieur

Obligation

Masse salariale

150 000 000

Obligation (0,7 %)

1 050 000

Dépenses de formation

Dépenses directes

500 000

Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé

100 000

Versement au FIAF mutualisé

0

Total des dépenses

600 000

Solde (obligation – dépenses)

-450 000

Excédents

Excédents disponibles (N-1 à N-3)

824 000

Excédents utilisés

450 000

Versement au Trésor public

0

Exemple 2 : création d’un excédent reportable

Obligation

Masse salariale

150 000 000

Obligation (0,7 %)

1 050 000

Dépenses de formation

Dépenses directes

1 500 000

Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé

0

Versement au FIAF mutualisé

0

Total des dépenses

1 500 000

Solde (obligation – dépenses)

450 000

Excédents

Excédents disponibles (N-1 à N-3)

0

Excédents utilisés

0

Versement au Trésor public

0

Exemple 3 : utilisation d’un excédent antérieur mais insuffisant pour compenser l’insuffisance de dépenses

Obligation

Masse salariale

150 000 000

Obligation (0,7 %)

1 050 000

Dépenses de formation

Dépenses directes

500 000

Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé

0

Versement au FIAF mutualisé

0

Total des dépenses

500 000

Solde (obligation – dépenses)

- 550 000

Excédents

Excédents disponibles (N-1 à N-3)

400 000

Excédents utilisés

400 000

Versement au Trésor public

150 000

En cas d’insuffisance

Si vous ne disposez pas d’excédents reportés des trois années antérieures ou si ceux-ci sont insuffisants, vous devez réaliser un versement au Trésor public. Il doit être fait au moment du dépôt de la déclaration annuelle auprès de la recette des services fiscaux :

  • en espèces auprès des caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné,
  • par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor public à joindre à votre déclaration,
  • par virement sur le compte bancaire du SERVICE DE LA RECETTE de la direction des Services fiscaux  - n°: 14158-01022-0020101G051-42 BIC : CEFNNCN1 IBAN : FR07 1415 8010 2200 2010 1G05 142 // Indiquer obligatoirement votre identifiant fiscal dans les références du virement //,
  • par paiement en ligne : consultez la notice TELESERVICES.

En cas d’excédent

Lorsque les dépenses de l’employeur liées à la mise en œuvre de son plan de formation sont supérieures à son obligation pour une année donnée, le montant excédant son obligation est reportable sur les trois années qui suivent afin de compenser, le cas échéant, une insuffisance de dépenses.