Les cas d'insuffisance ou d'excédent de dépenses
Au regard de son obligation minimale de dépenses égale à 0,7 % de sa masse salariale, l’employeur peut se retrouver soit en situation d’excédent de dépenses soit en situation d’insuffisance de dépenses.
Insuffisance de dépenses |
Excédent de dépenses |
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Lorsque le total des dépenses de l’employeur est inférieur à son obligation de participation (exemple 1), il doit faire spontanément un versement équivalent à la différence entre le montant de son obligation et le total de ses dépenses. Le règlement, auquel la déclaration annuelle doit être jointe, est à effectuer avant le 5 mai de l’année N+1, auprès du service de la recette de la direction des Services fiscaux. |
Si les dépenses réalisées sont supérieures au montant de l’obligation de l’employeur (exemple 2), l’excédent dégagé au titre de cette année N peut être reporté sur les trois années suivantes. Cet excédent pourra être utilisé en cas d’insuffisance de dépenses au cours des trois exercices suivants (exemple 3). |
Exemple 1 : utilisation d’un excédent antérieur
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Obligation |
Masse salariale |
150 000 000 |
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Obligation (0,7 %) |
1 050 000 |
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Dépenses de formation |
Dépenses directes |
500 000 |
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Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé |
100 000 |
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Versement au FIAF mutualisé |
0 |
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Total des dépenses |
600 000 |
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Solde (obligation – dépenses) |
-450 000 |
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Excédents |
Excédents disponibles (N-1 à N-3) |
824 000 |
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Excédents utilisés |
450 000 |
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Versement au Trésor public |
0 |
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Exemple 2 : création d’un excédent reportable
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Obligation |
Masse salariale |
150 000 000 |
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Obligation (0,7 %) |
1 050 000 |
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Dépenses de formation |
Dépenses directes |
1 500 000 |
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Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé |
0 |
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Versement au FIAF mutualisé |
0 |
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Total des dépenses |
1 500 000 |
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Solde (obligation – dépenses) |
450 000 |
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Excédents |
Excédents disponibles (N-1 à N-3) |
0 |
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Excédents utilisés |
0 |
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Versement au Trésor public |
0 |
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Exemple 3 : utilisation d’un excédent antérieur mais insuffisant pour compenser l’insuffisance de dépenses
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Obligation |
Masse salariale |
150 000 000 |
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Obligation (0,7 %) |
1 050 000 |
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Dépenses de formation |
Dépenses directes |
500 000 |
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Versement au FIAF droit de tirage non mutualisé |
0 |
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Versement au FIAF mutualisé |
0 |
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Total des dépenses |
500 000 |
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Solde (obligation – dépenses) |
- 550 000 |
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Excédents |
Excédents disponibles (N-1 à N-3) |
400 000 |
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Excédents utilisés |
400 000 |
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Versement au Trésor public |
150 000 |
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En cas d’insuffisance
Si vous ne disposez pas d’excédents reportés des trois années antérieures ou si ceux-ci sont insuffisants, vous devez réaliser un versement au Trésor public. Il doit être fait au moment du dépôt de la déclaration annuelle auprès de la recette des services fiscaux :
- en espèces auprès des caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné,
- par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor public à joindre à votre déclaration,
- par virement sur le compte bancaire du SERVICE DE LA RECETTE de la direction des Services fiscaux - n°: 14158-01022-0020101G051-42 BIC : CEFNNCN1 IBAN : FR07 1415 8010 2200 2010 1G05 142 // Indiquer obligatoirement votre identifiant fiscal dans les références du virement //,
- par paiement en ligne : consultez la notice TELESERVICES.
En cas d’excédent
Lorsque les dépenses de l’employeur liées à la mise en œuvre de son plan de formation sont supérieures à son obligation pour une année donnée, le montant excédant son obligation est reportable sur les trois années qui suivent afin de compenser, le cas échéant, une insuffisance de dépenses.