Le contrôle de la formation professionnelle continue

Le contrôle des prestataires ayant déclaré leur activité auprès de la DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) se fait essentiellement :

• sur pièces, au travers notamment du bilan pédagogique et financier déposé chaque année,

• sur place.

Il a pour objectif de vérifier que le prestataire est en conformité au regard des obligations posées par le code du travail en matière de :

• déclaration d’activité,

• dépôt et conformité du bilan annuel,

• respect des interdictions d’exercice des gérants,

• justification des titres et qualités des formateurs,

• conformité de la comptabilité,

• conformité des conventions et contrats individuels de formation,

• pratiques commerciales,

• information des stagiaires et des financeurs,

• procédure disciplinaire,

• validité des dépenses engagées.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Le tableau des sanctions est disponible au téléchargement ci-dessous.

La déclaration annuelle déposée par chaque employeur de 10 salariés et plus fait l’objet d’un contrôle portant sur :

• le respect de la date de dépôt de la déclaration,

• le montant et la date d’un éventuel versement,

• la réalité des dépenses déduites de son obligation par l’employeur,

• la conformité des dépenses déduites.

Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions fiscales (amendes et/ou pénalités), selon les dispositions prévues au code des impôts.

La déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 5 mai à la direction des Services fiscaux (Nouméa ou Koné) ou faite en ligne via le site impots.nc.

Elle doit être accompagnée si nécessaire d’un versement en cas d’insuffisance de dépenses non compensée par un excédent antérieur.

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, l’administration adresse successivement deux lettres de rappel à l’employeur. Ces rappels entraînent des amendes (10 000 francs au premier rappel, puis 20 000 francs au second) et des pénalités (10 %, 40 %, voire 80 %) sur le versement éventuel.

Si la déclaration est incomplète, il peut être appliqué une amende de 1 000 francs par information manquante, avec un minimum de 20 000 francs.

En l’absence de déclaration, l’administration procède à la taxation d’office. Il est alors appliqué une majoration de 80 % et une amende de 20 000 francs.

En cas de retard de versement, il est appliqué une amende de 5 % sur les montants versés après le 5 mai.

Le contrôle portant sur la réalité et la conformité des prestations de formation achetées par les employeurs, s’effectue sur pièces.

Le redressement peut donner lieu à un versement au Trésor public.

Le contrôle administratif, technique et financier des actions de formation professionnelle continue agréées, conventionnées et financées par la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations professionnelles par alternance peut intervenir à tout moment, dès que l’action est agréée par le gouvernement, durant le déroulement de l’action et après la fin de la formation. Ce contrôle se fait essentiellement sur place.

Il a pour objectif de vérifier que le prestataire est en conformité au regard :

• des obligations posées par le code du travail,

• du marché ou de la convention signé avec la Nouvelle-Calédonie.

Les agents assermentés disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorise à :

• visiter les prestataires de formation, leurs filiales et leurs sous-traitants ;

• enquêter, interroger les formateurs et les stagiaires, obtenir communication de tout document administratif, pédagogique, technique et financier en lien avec les prestations et actions de formation professionnelle continue ;

• avoir recours à des organismes ou à des personnes agréées pour effectuer une vérification des locaux et du matériel ;

• s’entourer d’experts techniques et pédagogiques.

À l’issue du contrôle, un rapport initial indiquant les éventuelles recommandations et mises en demeure est notifié au prestataire qui dispose d’un délai pour présenter ses observations avant la notification du rapport définitif.

Le non-respect des obligations du prestataire peut entraîner :

• une suspension de la formation (en cas de manquements graves, de situations de mise en danger des stagiaires…),

• des sanctions pénales et administratives,

• la résiliation de la convention ou la dénonciation du marché public,

• un retrait d’agrément pour un centre de formation par alternance (CFA).