Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Prestataire

L’accompagnement doit être réalisé par un prestataire déclaré auprès de la DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Conditions d'ancienneté

Si le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 2 ans, en continu ou en discontinu et une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la demande,

Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim, il doit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 2 ans, en continu ou en discontinu dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD ou en contrat d’intérim dans les 12 mois précédant la demande.

Délai de carence entre deux congés pour formation

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’une autorisation d’absence pour VAE dans le délai d’un an précédant sa nouvelle demande (à compter de la date à laquelle le jury a statué).

La durée est de 24 heures maximum pour les phases d’accompagnement et de validation. Ces heures peuvent être non consécutives.

La durée peut être étendue à 10 jours ouvrables si la validation a lieu hors de la Nouvelle-Calédonie.

Le congé doit être demandé par écrit au plus tard 45 jours avant le début de l’accompagnement ou de la validation.

La demande doit préciser :

• le diplôme, titre ou certification visé par la démarche VAE,

• l’autorité certificatrice qui délivre le diplôme,

• la nature des prestations d’accompagnement et ou de validation,

• les dates et lieux où se dérouleront les prestations.

Si les deux dernières informations ne sont pas connues au moment de la demande, le salarié devra en informer ensuite son employeur au plus tard 7 jours avant chaque période d’absence.

L’employeur dispose de 15 jours pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans les délais vaut acceptation. Seul le report pour raisons de service impératives est possible.

À l’issue du congé pour VAE, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de présence aux phases d’accompagnement ou de validation. Celui-ci est délivré par le prestataire chargé de l’accompagnement ou l’autorité certificatrice chargée de la validation.

Si l’employeur ne finance pas la démarche VAE dans le cadre de son plan de formation, le congé entraîne une suspension du contrat de travail. Cependant, les droits à l’ancienneté et aux congés payés sont maintenus.

Il convient de noter que l’employeur n’a pas l’obligation légale de financer le projet individuel.

La démarche VAE (phases d’accompagnement et éventuellement de validation) peut cependant être prise en compte dans le plan de formation de l’entreprise. L’employeur doit alors financer lui-même la démarche ou demander la prise en charge du projet au FIAF.

Si la demande du salarié n’est pas intégrée dans le plan de formation, le coût de l’accompagnement et, le cas échéant, le coût de certification restent à sa charge.