Le congé pour bilan de compétences

Prestataire

L’accompagnement doit être réalisé par un prestataire déclaré auprès de la DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Conditions d'ancienneté

Si le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans, en continu ou en discontinu, et une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la demande,

Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim, il doit avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 5 ans, en continu ou en discontinu, dont 12 mois consécutifs ou non en CDD ou en contrat d’intérim dans les 24 mois précédant la demande.

La durée du congé est de 24 heures maximum. Ces heures peuvent être consécutives ou non.

Le salarié doit demander ce congé au plus tard 60 jours avant le début du bilan. La demande doit préciser :

• les dates,

• la durée du bilan,

• la dénomination du prestataire choisi.

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans le délai requis équivaut à une acceptation. Seul le report pour raisons de service est possible.

Au terme du bilan de compétences, le salarié doit fournir à son employeur une attestation de présence délivrée par le prestataire.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan pour lequel le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé.

Les droits à l’ancienneté et aux congés payés sont maintenus.

Il convient de noter que l’employeur n’a pas l’obligation légale de financer le projet individuel. Cependant, le bilan de compétences peut être pris en compte dans le plan de formation de l’entreprise. L’employeur peut alors financer lui-même le bilan ou demander la prise en charge du projet au FIAF.

Si la demande n’est pas intégrée dans le plan de formation, le coût du bilan reste à la charge du salarié.