Le congé individuel de formation
Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de s’absenter de son entreprise pour suivre une action de formation.
Ce congé permet au salarié de s’absenter de son entreprise pour :
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suivre une action de formation sur son temps de travail,
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participer à des épreuves de concours ou d’examen.
La formation doit correspondre à une des actions de formation professionnelle continue définies à l’article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et amener le salarié à :
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rechercher une promotion professionnelle,
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se prémunir contre une inadaptation professionnelle ou une perte de compétences,
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se convertir ou se reconvertir,
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ou maintenir et développer ses compétences professionnelles.
Elle doit également être conforme, en termes d’organisation, aux exigences du code du travail (articles Lp.541-4 et R.541-13).
Prestataire de formation
La formation doit être organisée par un prestataire de formation enregistré auprès de la DFPC et faire l’objet d’un contrat individuel de formation précisant le contenu, les conditions d’organisation et les modalités financières de la formation.
Si la formation se déroule en Métropole, l’organisme doit être déclaré auprès d’une DIRECCTE (liste accessible sur le site data.gouv.fr).
Si la formation se déroule à l’étranger, l’organisme doit être déclaré auprès de l’administration du pays concerné.
Conditions d'ancienneté
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 24 mois, en continu ou en discontinu, et une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la demande.
Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim, vous devez avoir une expérience professionnelle d’une durée minimale de 2 ans, en continu ou en discontinu, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD ou en contrat d’intérim dans les 12 mois précédant la demande.
Délai de carence entre deux congés pour formation
Vous ne devez pas avoir bénéficié précédemment d’une autorisation d’absence pour formation dans un délai de :
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6 mois pour une absence de 80 heures ou moins,
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1 an pour une absence entre 81 et 160 heures,
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un nombre de mois égal au 12e de l’absence supérieure à 160 heures.
Le code du travail prévoit une durée maximale d’un an pour une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
Cependant, rien n’empêche l’employeur d’aller au-delà s’il le souhaite.
La première étape consiste à déposer auprès de l’employeur une demande écrite pour solliciter le congé.
Le délai avant le début de la formation est de :
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60 jours pour une formation dont la durée est supérieure à 2 mois,
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30 jours pour une formation dont la durée est inférieure à 2 mois.
L’employeur dispose de 10 jours pour répondre.
Le congé ne peut être refusé mais l’employeur peut le reporter dans quelques cas très précis, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, si :
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l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise,
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le plafond prévu pour les autorisations d’absence est atteint :
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entreprises de moins de 10 salariés : 1,
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entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 49 salariés : 2,
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entreprises de 50 salariés et plus : nombre d’absences égal à 2 % de l’effectif.
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Si l’employeur ne finance pas la formation dans le cadre de son plan de formation, ce congé entraîne une suspension du contrat de travail.
Dans le cas contraire, les dispositions du contrat de travail s’appliquent pleinement, le temps de formation étant assimilé à du temps de travail effectif. Les droits à l’ancienneté et aux congés payés sont maintenus.
Ces congés payés peuvent être pris à l'issue du congé de formation professionnelle ou durant une interruption de formation.
À l’issue de la formation, le salarié est réintégré dans son poste de travail ou dans un emploi équivalent.
Le salarié doit informer son employeur de toute modification relative à l’organisation de la formation (dates, durée, organisme).
Il doit lui fournir chaque mois une attestation de présence à la formation délivrée par l’organisme de formation.
À la fin de la formation, le salarié doit réintégrer l’entreprise, sauf s'il démissionne en respectant dans ce cas les délais prévus au contrat de travail.
Le code du travail de la Nouvelle-Calédonie n’oblige pas l’employeur à financer le projet de formation à l’initiative du salarié.
Toutefois, si l’employeur intègre cette demande dans son plan annuel de formation, il doit, dans ce cas, financer totalement le coût de la formation et maintenir le salaire du salarié.
L’employeur peut alors financer lui-même la formation ou demander la prise en charge du projet au FIAF.
Si l’employeur refuse la demande de formation, le coût de la formation (coûts pédagogiques et perte de salaire) reste à la charge du salarié.
La Nouvelle-Calédonie a mis en place un dispositif d’aide publique permettant à un salarié, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge du coût de la formation et d’une indemnisation au travers d’un parcours individualisé de formation.
Les provinces peuvent également être amenées à financer ce type de demande. Pour plus de renseignements, contactez les services provinciaux chargés de l’emploi et de la formation.
Dans certaines conditions, le programme Cadres avenir mis en place par l’État peut également financer le projet individuel d’un salarié.