Vous êtes ou souhaitez devenir prestataire de formation professionnelle continue

L’activité de prestataire de formation professionnelle continue est une activité dont l’accès est libre mais dont la pratique est réglementée par le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

En conséquence, des obligations s’imposent aux prestataires de formation qui vendent des prestations de formation professionnelle continue visées à l’article Lp.541-1 du code du travail.

Elles portent notamment sur :

1° l’obligation de déclarer son activité auprès de l’administration,

2° l’obligation d’informer l’administration de toute modification dans sa déclaration d’activité ou de sa cessation d’activité,

3° l’obligation d’avoir une comptabilité conforme au plan comptable général, éventuellement distincte pour les organismes à activités multiples,

4° le respect de certaines règles en matière de publicité et de démarchage

5° le respect des règles dans le calcul des prix

6° le respect des règles de passation des contrats

7° l’envoi d’un bilan annuel à l’administration

8° l’information des stagiaires