L’agrément des formateurs d’adultes
L’agrément des formateurs d’adultes a été mis en place en avril 2017.
À compter de mars 2020, il permettra au prestataire qui vend la prestation de :
- solliciter une collectivité publique ou le FIAF pour financer la formation,
- déduire, pour l’employeur qui achète la prestation, le coût de la formation de son obligation fiscale.
Un agrément individuel du formateur délivré pour trois ans
Cet agrément peut être délivré à toute personne qui anime des actions de formation pour :
- son propre compte, en étant déclaré comme prestataire de formation auprès de la DFPC,
- le compte d’un prestataire de formation professionnelle continue déclaré auprès de la DFPC,
- le compte de son employeur, en assurant des formations internes à l’entreprise.
Est considérée comme assurant des fonctions de formateur d'adulte, la personne qui assure la transmission de compétences de manière structurée à partir d'un programme de formation et d'une méthodologie définis à l'avance et qui en valide l'acquisition par le stagiaire.
N'est pas considérée comme formateur la personne qui, sous contrôle d'un formateur d'adultes, intervient ponctuellement dans un cursus de formation.
Pour obtenir l’agrément, il faut répondre à trois exigences :
- Avoir trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de formation dans lequel sont dispensés les enseignements ;
- Détenir une certification professionnelle de formateur d’adultes ou avoir suivi une formation à la pédagogie applicable aux adultes dont le contenu porte a minima sur les trois compétences clés d’un formateur d’adultes ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.
Les personnes qui assurent déjà des fonctions d'enseignement en formation initiale sont exonérées de la condition d’expérience professionnelle minimale.
Références réglementaires
Articles Lp. 545-13 à Lp. 545-18 et R.545-8 à R.545-10 du code du travail
Arrêté n° 2017-1165/GNC du 23 mai 2017 relatif à l'agrément des formateurs assurant des actions de formation professionnelle continue.