Concertation et dialogue social

La formation professionnelle continue est un domaine pour lequel le dialogue social est essentiel.

Le code du travail l’organise donc à tous les niveaux de responsabilité :

 

Au niveau de la Nouvelle-Calédonie :

La concertation au niveau du pays se déroule au sein du comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP).

Y sont représentés :

  • les collectivités publiques ayant une compétence partagée en matière de formation professionnelle, à savoir la Nouvelle-Calédonie et les provinces,
  • les partenaires sociaux au travers des syndicats représentatifs des employeurs et des salariés, les professionnels représentés par les trois chambres consulaires,
  • l’Etat,
  • la fédération des organismes de formation professionnelle de Nouvelle-Calédonie

 

Le rôle du CCFP est d’émettre d’un avis notamment sur :

  1. Les orientations et objectifs de la politique de formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie ;
  2. Les priorités et objectifs sectoriels de cette politique, en lien notamment avec les résultats des études prospectives emploi/formation ;
  3. Les mesures et dispositifs relatifs à la formation professionnelle ;
  4. L'évolution de la législation et de la réglementation en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

 

Au niveau interprofessionnel :

Les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés du secteur privé peuvent également négocier des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Ces négociations peuvent se traduire par des accords interprofessionnels.

Le 1er accord interprofessionnel portant sur la formation professionnelle continue a été signé le 30 juin 2015 et avait pour objet la création du fonds paritaire de formation géré par les partenaires sociaux et la mise en place d’un financement dédié de cet outil par les employeurs.

 

Au niveau de la branche professionnelle :

Les branches professionnelles signataires d’un accord collectif peuvent également mettre en place des dispositions spécifiques à leur secteur professionnel. Elles se traduisent par un avenant à l’accord collectif dont l’extension à toutes les entreprises est prononcé par le gouvernement.

Exemple : Avenant créant un certificat de qualification professionnelle

 

Au niveau de l’entreprise :

Le code du travail reconnait le droit des représentants du personnel (comité du personnel ou à défaut délégués du personnel) à être informer des modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle au sein de l’entreprise.

 

Ils sont donc consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise.

Ils sont également consultés sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.

 

La consultation porte sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise, ainsi qu’au regard des accords collectifs ou des accords d’entreprise portant sur la formation professionnelle.

 

En conséquence, le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) est consulté et émet un avis au cours de deux réunions annuelles sur :

  • le bilan du plan de formation de l’année précédente,
  • le projet de plan de formation de l’année suivante,
  • les demandes de congés pour formation reportés,
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage et des contrats associant emploi et formation.

 

Il lui est communiqué :

  • la déclaration annuelle relative à l’obligation de financement de la formation professionnelle continue si l’employeur a 10 salariés ou plus,
  • un bilan des congés pour formation accordés,
  • un bilan des contrats d’apprentissage et des contrats associant emploi et formation.

 

Concernant le plan de formation, l’employeur doit communiquer trois semaines au moins avant les réunions du comité, les documents d'information qui précisent notamment :

  • la nature des prestations de formation proposées par l'employeur (actions de formation, accompagnement VAE et bilans de compétence),
  • les conditions de leur organisation,
  • les effectifs concernés par catégorie professionnelle et par sexe,
  • les conditions financières de leur exécution.